Publié le :
16/02/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Un immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi de 1965, sauf s’il s’agit d’un bien du domaine public ou qualifié...
Publié le :
15/02/2017
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07h55
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L’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.
Les 20 et 22 févri...
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13/02/2017
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Droit du travail - Salariés
Comment organiser le passage d'une salariée d'officine sortant de congé maternité à temps partiel à 80% ?
Dans un premier temps, il faut savoir que le Code du travail et l'ar...
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13/02/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfant né par GPA, celle-ci étant...
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09/02/2017
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées...
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07/02/2017
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16h45
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-154...
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07/02/2017
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11h40
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Sauf exception, il faut déclarer au fisc les revenus tirés de la location de meublé dès le premier euro... même s’ils peuvent être exonérés.
AirBnB et ses nombreux utilisateur...
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06/02/2017
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17h00
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Droit du travail - Employeurs
Normalement, si vous désirez sanctionner pour faute un salarié, vous devez agir dans un délai de 2 mois sous peine de prescription. Mais comment apprécier ce délai lorsque le co...
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04/02/2017
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11h58
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le 15 décembre 2006, M. Michel M, architecte, a établi un rapport de repérage d’amiante après avoir examiné un ensemble industriel qui, se composant de dix-neuf bâtiments situés...
