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Une « servitude d’alignement » empêche de construire la piscine | SOS conso

Publié le : 06/10/2017 06 octobre oct. 10 2017 11h00 11 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Nicolas et Alicia X achètent à M. et Mme P. une maison avec jardin à Nice (Alpes-Maritimes), le 16 février 2010, puis demandent à la commune l’autorisation d’y construire une pi...

Le Conseil d'État : Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017 11h55 11 55
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au titre des manquements...

Une personne âgée peut être victime d'un abus de faiblesse même si ses facultés ne sont pas altérées - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017 11h00 11 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'abus de faiblesse est caractérisé lorsqu'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge a été amenée à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable. Il...

Vapotage au travail: ce qui est (encore) possible et ce qui ne l'est plus - L'Express L'Entreprise

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Salariés
La cigarette électronique est interdite au travail depuis le 1er octobre 2017, à quelques exceptions près. Explications. Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapote...

Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention, avec des obligations allégées pour les employeurs

Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017 11h00 11 00
Droit du travail - Employeurs
Exit le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Une des ordonnances publiées le 23 septembre 2017 fixe les contours du nouveau compte professionnel de prévention...

Divorce selon la charia : la France ne le reconnaît plus depuis 2004 | SOS conso

Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017 11h50 11 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le blog Sosconso indiquait hier que la Cour de justice de l’Union européenne devra dire si les Etats-membres participant à la coopération renforcée relative à la loi applicable...

Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017 11h00 11 00
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent l...

RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)

Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017 10h00 10 00
Droit du travail - Employeurs
Créé par la loi Travail du 6 août 2016 – et récemment absorbé par l’accord dit « de compétitivité » issu des ordonnances Macron –, l’accord de préservation ou de développement d...

Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business

Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017 11h00 11 00
Droit commercial
Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au loc...
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Une « servitude d’alignement » empêche de construire la piscine | SOS conso

Publié le : 06/10/2017 06 octobre oct. 10 2017 11h00 11 00
Droit immobilier / Droit de la construction
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Le Conseil d'État : Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017 11h55 11 55
Droit commercial / Droit de la concurrence
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Une personne âgée peut être victime d'un abus de faiblesse même si ses facultés ne sont pas altérées - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017 11h00 11 00
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Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017 11h00 11 00
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent l...

RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)

Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017 10h00 10 00
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Créé par la loi Travail du 6 août 2016 – et récemment absorbé par l’accord dit « de compétitivité » issu des ordonnances Macron –, l’accord de préservation ou de développement d...

Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business

Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017 11h00 11 00
Droit commercial
Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au loc...
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Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017 11h00 11 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'abus de faiblesse est caractérisé lorsqu'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge a été amenée à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable. Il...

Vapotage au travail: ce qui est (encore) possible et ce qui ne l'est plus - L'Express L'Entreprise

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Salariés
La cigarette électronique est interdite au travail depuis le 1er octobre 2017, à quelques exceptions près. Explications. Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapote...

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Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017 11h00 11 00
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Droit commercial
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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