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19/09/2018
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La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...
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18/09/2018
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en u...
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18/09/2018
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Droit du travail - Salariés
Absence de référence horaire, autonomie des salariés, absence de contrôle…Vaquer à ses occupations personnelles pendant son temps de travail est tentant mais gare à l’abus de co...
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14/09/2018
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Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administration sur les extensions de garanties qu'elles proposent aux consommateurs...
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12/09/2018
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18h54
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A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) soutient toujours la loi Élan, mais s'inquiète de mesures qui pou...
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12/09/2018
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le 13e rapport annuel de l’assurance maladie, consacré à l’évolution des charges et produits du système de santé pour 2019, est paru le 6 juillet 2018. A l’appui des information...
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12/09/2018
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2018
12h58
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Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle relative à la rupture conventionnelle. Indemnité spécifique de rupture, délai de rétractation, homologation ou en...
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12/09/2018
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09h37
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décision rendue par la Cour de cass...
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12/09/2018
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07h47
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contresignée par les époux et leurs avocats, sa traduction ne s’imposant que pour son dépôt...
