Publié le :
03/01/2019
03
janvier
janv.
01
2019
13h32
13
32
Droit du travail - Employeurs
Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider unilatéralement un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour faisant perdre aux salariés le...
Publié le :
03/01/2019
03
janvier
janv.
01
2019
11h54
11
54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dons et surtout présents d'usage peuvent permettre de gratifier ses proches sans verser au passage un pourcentage au fisc. Quelles sont les conditions à respecter pour éviter l'...
Publié le :
03/01/2019
03
janvier
janv.
01
2019
08h24
08
24
Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et d'éléments recueillis lors d'opérations...
Publié le :
02/01/2019
02
janvier
janv.
01
2019
14h17
14
17
(NPU) Droit de la famille
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se voit refuser la transcription de la « reconnaissance de maternité » qu’il a souscrite devant notaire...
Publié le :
02/01/2019
02
janvier
janv.
01
2019
11h20
11
20
Droit du travail - Salariés
Un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui on...
Publié le :
31/12/2018
31
décembre
déc.
12
2018
08h44
08
44
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Par trois arrêts du 3 mai 2018, et un autre du 10 octobre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le Conseil de prud’hommes est compétent pour allouer une in...
Publié le :
21/12/2018
21
décembre
déc.
12
2018
12h48
12
48
Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à votre domicile ? Si le délai n'est pas respecté, que le colis arrive endommagé ou que le produit ne...
Publié le :
20/12/2018
20
décembre
déc.
12
2018
07h51
07
51
Direction Privas
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
déc.
12
2018
18h46
18
46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domic...
