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Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable

Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019 11h18 11 18
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
On sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la contestation par le cotisant est la commission de recours amiable composée d’administrateurs au sein d...

Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 15h33 15 33
Droit commercial / Baux commerciaux
Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le...

Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 10h23 10 23
Droit immobilier / Droit de la construction
Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement ne...

Les règles de remplacement d'un représentant du personnel

Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019 14h56 14 56
Droit du travail - Salariés
Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
Au cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de remplir vos fonctions de représentants du personnel. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire (congés pa...

Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019

Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019 17h23 17 23
Droit commercial / Droit de la distribution
Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et a...

Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 13h09 13 09
Droit immobilier / Droit de la construction
Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suit...

Transfert de propriété et cimetière familial privé

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 10h31 10 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Transfert de propriété et cimetière familial privé
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture...

La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 09h53 09 53
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.578) que la Réunion des assureurs maladi...

Première action de groupe contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises privées

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019 11h13 11 13
Droit du travail - Salariés
Première action de groupe contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises privées
Pour la première fois en France, une "action de groupe" a été lancée mardi pour faire cesser la discrimination envers les femmes au sein d'une entreprise privée, l'occasion selo...
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Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable

Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019 11h18 11 18
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
On sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la contestation par le cotisant est la commission de recours amiable composée d’administrateurs au sein d...

Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 15h33 15 33
Droit commercial / Baux commerciaux
Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le...

Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 10h23 10 23
Droit immobilier / Droit de la construction
Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement ne...

Les règles de remplacement d'un représentant du personnel

Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019 14h56 14 56
Droit du travail - Salariés
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Au cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de remplir vos fonctions de représentants du personnel. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire (congés pa...

Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019

Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019 17h23 17 23
Droit commercial / Droit de la distribution
Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et a...

Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 13h09 13 09
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La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suit...

Transfert de propriété et cimetière familial privé

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 10h31 10 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Transfert de propriété et cimetière familial privé
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture...

La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 09h53 09 53
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.578) que la Réunion des assureurs maladi...

Première action de groupe contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises privées

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019 11h13 11 13
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Première action de groupe contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises privées
Pour la première fois en France, une "action de groupe" a été lancée mardi pour faire cesser la discrimination envers les femmes au sein d'une entreprise privée, l'occasion selo...
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Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019 11h18 11 18
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 15h33 15 33
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le...

Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 10h23 10 23
Droit immobilier / Droit de la construction
Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement ne...

Les règles de remplacement d'un représentant du personnel

Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019 14h56 14 56
Droit du travail - Salariés
Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
Au cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de remplir vos fonctions de représentants du personnel. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire (congés pa...

Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019

Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019 17h23 17 23
Droit commercial / Droit de la distribution
Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et a...

Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 13h09 13 09
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Transfert de propriété et cimetière familial privé

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 10h31 10 31
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Transfert de propriété et cimetière familial privé
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture...

La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 09h53 09 53
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.578) que la Réunion des assureurs maladi...

Première action de groupe contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises privées

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019 11h13 11 13
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Première action de groupe contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises privées
Pour la première fois en France, une "action de groupe" a été lancée mardi pour faire cesser la discrimination envers les femmes au sein d'une entreprise privée, l'occasion selo...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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