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04/09/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’inscription «mère et mère» sera présente sur l’acte de naissance des enfants issus de couples de femm...
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04/09/2019
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15h35
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Publics concernés : assurés du régime général de sécurité sociale, employeurs, caisses primaires d'assurance maladie.
Objet : procédure de reconnaissance des accidents du trav...
Publié le :
04/09/2019
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11h31
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis : voilà ce que garantit, en principe, le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle...
Publié le :
03/09/2019
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13h03
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Droit immobilier / Copropriété
Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l’assemblée générale annuelle de l’immeuble...
Publié le :
02/09/2019
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16h18
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Droit du travail - Salariés
Vous êtes victime d'un accident de trajet et votre médecin vous a fait un arrêt de travail. Vous vous demandez à combien s'élèveront vos indemnités et si vos revenus en seront i...
Publié le :
30/08/2019
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Droit commercial / Droit de la distribution
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société Grandvision France (la société Grandvision) a conclu, le 24 août 2011, un contrat de franchise avec...
Publié le :
28/08/2019
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18h29
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfant deviennent sa propriété exclusive, quel que soit son âge. Néanmoins, l'enfant mineur n'a pas la ca...
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28/08/2019
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13h38
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il peut bénéficier d’une réparation. Ses ayants droit (au sens de la Sécurité sociale) peuvent également prétendre à une...
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28/08/2019
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13h19
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement. Lors du Conseil des ministres de ce mercredi 21 août, le premier depuis les vacances d'été, Jacque...
