Publié le :
14/01/2020
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Droit du travail - Employeurs
La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral.
Un médecin de travail s’est suicidé en laissant derrière lui des élément...
Publié le :
14/01/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de la réalisation des travaux de terrassement et après exécution des travaux de pose des parois moulées...
Publié le :
14/01/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de la communauté matrimoniale sont annulés en cas de divorce...
Publié le :
09/01/2020
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14h05
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en...
Publié le :
09/01/2020
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La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligation...
Publié le :
08/01/2020
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15h09
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité...
Publié le :
08/01/2020
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) est sur les rails. Il est possible, en cas de souci, de faire appel à un médiateur. Batiactu vous rappelle la marche à suivre...
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07/01/2020
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Droit du travail - Employeurs
L'Urssaf revient sur les modalités déclaratives du statut de travailleur handicapé des salariés que devront désormais respecter tous les employeurs...
Publié le :
07/01/2020
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une location sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Graissage des gonds, remplacement des v...
