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Droit commercial / Droit de la distribution
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Droit du travail - Salariés
Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. De simpl...
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Droit commercial / Droit de la concurrence
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même léguer à son fils, un père de famille a exercé un droit qu'il n'avait pas, a estimé la Cour de cassat...
