Publié le :
30/06/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'i...
Publié le :
30/06/2021
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Droit du travail - Employeurs
Pour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra en novembre au plus tôt. Pour les autres, l...
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29/06/2021
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Droit du travail - Salariés
Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, blâme, mise à pied... Vous pensez que cette sanction disciplinaire est injustifiée, disproportionnée v...
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25/06/2021
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière de procédure, l’Autorité de la concurrence met en place une plateforme d’échanges sécurisés de docu...
Publié le :
24/06/2021
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08h35
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoi...
Publié le :
23/06/2021
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14h24
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Droit du travail - Employeurs
Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés portant notamment sur leurs perspectives d’évolution professionnelle....
Publié le :
23/06/2021
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14h03
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affa...
Publié le :
23/06/2021
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13h53
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le dispositif de recherche des chaînes de contamination, appelé contact tracing, a été lancé le 13 mai 2020 par l’Assurance Maladie. Il a évolué plusieurs fois, notamment pour m...
Publié le :
23/06/2021
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2021
11h06
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contrair...
