Demandez l’avis de l’administration sur l’affichage de vos prix ! | Le portail des ministères économiques et financiers

Historique

• Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité
  Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017
  Droit commercial
  Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Inégalité de rémunération : deux bulletins de paye de deux collègues ne suffisent pas pour établir que les situations sont comparables
  Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017
  Droit du travail - Salariés
  Le principe d’égalité de traitement peut permettre à un salarié d‘obtenir en justice un réajustement de sa situation au regard de celle d’autres travailleurs se trouvant dans un...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• En copropriété, on doit supporter les décisions prises en AG - L'Express Votre Argent
  Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Chacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé d'effectuer une mission votée par l'AG dans l'intérêt de tous, rappelle la Cour de cassation. Dan...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Demandez l’avis de l’administration sur l’affichage de vos prix ! | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017
  Droit de la consommation
  Vous êtes un professionnel soumis à l’obligation de l’affichage des prix[1] et vous souhaitez bénéficier des nouvelles dispositions[2] réglementaires sur « le rescrit consommati...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Arrêt maladie : l’employeur doit « assurer » - Le Monde
  Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Question de droit social. L’employeur qui sait, de par la réception de l’arrêt maladie, que le salarié est absent, doit s’adresser à l’organisme assureur pour vérifier que le sa...
  Source : www.lemonde.fr
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• Mon salarié refuse d’exécuter une mission, que puis-je faire ?
  Publié le : 24/10/2017 24 octobre oct. 10 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Vous devez faire face à une difficulté avec l’un de vos salariés : ce dernier refuse d’exécuter la mission confiée par son supérieur hiérarchique. En tant qu’employeur, vous ne...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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