Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
09/01/2012
09
janvier
janv.
01
2012
Le décret du 05 décembre 2011 vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.
Autorisations d’urbanisme sur constructions existantes
Le décret du 05 décembre 2011 (n°2011-1771) vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.
Depuis le 1er janvier 2012, les travaux d’extension sur constructions existantes en zone urbaine sont désormais soumis à déclaration préalable jusqu'à 40 m2, et ce tant que l'ensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l’architecte de 170 m2, pour toute construction autre qu'agricole, réalisée par une personne physique pour elle-même.
Les articles R. 421-14 et R. 421-17 du Code de l’urbanisme s’en trouvent donc modifiés.
Le texte élargit en parallèle le champ de la déclaration préalable pour les travaux exécutés sur des constructions existantes : l’obligation générale d’un permis de construire pour les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou agrandir une ouverture est supprimée (R. 421-14 du Code de l’urbanisme).
L’obligation de recourir à un architecte en cas de travaux sur constructions existantes est clarifiée en ce sens que l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme pose comme référence le cumul de surfaces de plancher existantes et la surface de plancher créée et ce même en l’absence de travaux sur la partie existante de la construction.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © julien tromeur - Fotolia.com
Historique
-
Nouvelle tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012La tarification des accidents du travail et maladies professionnelles a évolué. Les barèmes des coûts moyens qui serviront à calculer le taux de la cotisation accidents du trava...Source : www.eurojuris.fr
-
Revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat sur les infections nosocomiales endogènes
Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012
Le Conseil d'Etat refusait, jusqu'à présent, de retenir la faute dans l'organisation du fonctionnement du service Hospitalier lorsque que le patient présentait une infection nos...Source : www.eurojuris.fr -
La maladie de l’associé d’une société fermière
Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012
La Cour d'Appel de Bordeaux a permis, pour la première fois, la résiliation d'un bail rural, à la demande d'une société fermière de l'exploitation viticole, au motif que l'assoc...Source : www.eurojuris.fr -
Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes
Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012Actualités du cabinet
Le décret du 05 décembre 2011 vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.Autorisations d’urbanisme sur construc...
-
La société anonyme (SA)
Publié le : 06/01/2012 06 janvier janv. 01 2012
La SA est une société de capitaux, non fondée sur l'intuitu personae. Elle nécessite la réunion d'au minimum 7 associés. Le capital social minimum est de 37.000 € ou de 225.000...Source : www.eurojuris.fr -
Indivision: les mauvaises surprises de l’indemnité d’occupation
Publié le : 05/01/2012 05 janvier janv. 01 2012Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des acte...Source : www.eurojuris.fr