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L'avocat joue un rôle important dans la médiation en tant que représentant ou conseiller de son client. Il l’aide à clarifier les positions et les intérêts des parties, à explorer les options de règlement et à élaborer des solutions négociées qui peuvent être acceptables pour toutes les parties.

Notre cabinet peut également fournir un soutien juridique pour formaliser les accords de médiation. 

Notre participation dans le cadre des procédures de médiation peut renforcer la confiance des parties dans le processus et accélérer la résolution du litige. Cependant, il est important de noter que la médiation n'implique pas un jugement ou une décision imposée par l'avocat, mais plutôt une solution consensuelle convenue par les parties elles-mêmes.

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Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 07h47 07 47
Droit commercial / Droit de la concurrence
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formu...

La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 10h56 10 56
Droit immobilier / Droit de la construction
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Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avai...

Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 07h25 07 25
Droit commercial / Baux commerciaux
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En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement...
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