Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le :
23/08/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la...