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L'avocat joue un rôle important dans la médiation en tant que représentant ou conseiller de son client. Il l’aide à clarifier les positions et les intérêts des parties, à explorer les options de règlement et à élaborer des solutions négociées qui peuvent être acceptables pour toutes les parties.

Notre cabinet peut également fournir un soutien juridique pour formaliser les accords de médiation. 

Notre participation dans le cadre des procédures de médiation peut renforcer la confiance des parties dans le processus et accélérer la résolution du litige. Cependant, il est important de noter que la médiation n'implique pas un jugement ou une décision imposée par l'avocat, mais plutôt une solution consensuelle convenue par les parties elles-mêmes.

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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 08h56 08 56
Droit immobilier / Droit de la construction
Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du t...

Recevabilité de l’action en contestation de paternité

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 07h28 07 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. Ainsi, l’article 333 du Code civ...

Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 18h18 18 18
Droit commercial / Baux commerciaux
Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la...
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