Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais
Publié le :
16/11/2016
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novembre
nov.
11
2016
Source : www.gazettedupalais.comLe 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un autre en recherche de paternité. L’action ayant été engagée après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, elle est soumise aux dispositions issues de ce texte. Selon l’article 321 du Code civil, sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. À l’égard de l’enfant, le délai de prescription est suspendu pendant sa minorité... Lire la suite
Historique
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De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
CE Ass., 13 juillet 2016, n°387763 Voilà un arrêt qui fera date dans l’histoire du contentieux administratif, et ce n’est pas par hasard qu’il réunissait le Conseil d’Etat d...Source : www.eurojuris.fr -
Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un autre en recherche de paternité. L’action ayant été engagée après l’entrée en vigueur de l’ordon...Source : www.gazettedupalais.com
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Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ? | Actualités Seloger
Publié le : 15/11/2016 15 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du logement peut donner congé à son locataire pour vente du bien, reprise personnelle pour habiter, ou...Source : edito.seloger.com
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Condamnation du groupe Altice pour réalisation de deux opérations de concentration avant autorisation - Le Monde du droit
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014. En 2014, le groupe Alt...Source : www.lemondedudroit.fr
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Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens
Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016
Par un arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de manière logique, « qu’en l‘absence de dispositions d’un plan d'occupation des sols spécialement applica...Source : www.eurojuris.fr