Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible
Publié le :
08/01/2019
08
janvier
janv.
01
2019
Source : interetsprives.grouperf.comÀ partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicule personnel pour travailler, le salarié dont la voiture a été saisie, pour un motif personnel, n’est plus en mesure d’exécuter son contrat et n’a donc pas à être rémunéré... Lire la suite
Historique
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LEGALDESIGN et business: pour les Avocats, c’est maintenant !
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Romain HAZEBROUCQ, vous êtes ancien Avocat d’Affaires. Passé dans l'entreprise, vous vous êtes retrouvé en position d'acheteur de services juridiques. Aujourd'hui, vous faites d...Source : www.eurojuris.fr
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L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée par l’amant de la mère ne porte pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’intérêt supé...Source : www.efl.fr -
Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Él...Source : www.service-public.fr -
L'ordonnance 2017 – 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
La révolution, ou du moins l'évolution importante apportée par l'ordonnance numéro 2017 – 562 relative à la propriété des personnes publiques est en marche ! Révolution non,...Source : www.eurojuris.fr -
Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit du travail - Salariés
À partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicule personnel pour travailler, le salarié dont la voiture a été saisie, pour un motif personnel, n’es...Source : interetsprives.grouperf.com
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Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt...Source : www.lextenso.fr