Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Le nom d'usage n'est qu'un nom d'emprunt - 20/03/2017 - La Nouvelle République
Publié le :
23/03/2017
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03
2017
Source : www.lanouvellerepublique.frQue Madame se fasse appeler par le nom de famille de son mari est une pratique courante à défaut d’être un droit souverain ou une obligation. « Une ex-belle-sœur, divorcée depuis plus de vingt ans de mon frère décédé, s'est remariée ensuite et a divorcé de nouveau. Mon frère, suite à une demande de celle-ci, lui avait interdit de conserver l'usage de notre nom de famille. Je viens de m'apercevoir que, malgré tout, elle a repris en premier nom, après son second divorce, le nom de notre famille accolé à son nom de jeune fille. Pour moi, il s'agit d'une usurpation d'identité. Je prétends qu'elle n'y a pas droit. Comment puis-je faire pour lui interdire ? » Raymond M… de l'Indre... Lire la suite
Historique
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Le nom d'usage n'est qu'un nom d'emprunt - 20/03/2017 - La Nouvelle République
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQue Madame se fasse appeler par le nom de famille de son mari est une pratique courante à défaut d’être un droit souverain ou une obligation. « Une ex-belle-sœur, divorcée de...Source : www.lanouvellerepublique.fr
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Le CDD sous condition suspensive - La Gazette du Palais
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursVictime d’un accident du travail, une basketteuse professionnelle prend acte de la rupture du CDD qui la liait à une association sportive et saisit la juridiction prud'homale de...Source : www.gazettedupalais.com
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La reprise du bail rural
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017
Selon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du contrat s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au pr...Source : www.eurojuris.fr -
Le port du casque à vélo obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017
À partir d'aujourd'hui, le port d'un casque à vélo devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers. Cette obligation prévue pa...Source : www.eurojuris.fr -
Location ou sous-location : ce n'est pas la même fiscalité qui s'applique - Le Particulier
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLorsqu'un même logement fait l'objet d'une location nue et d'une sous-location en meublé, les bénéfices qu’ils procurent sont à déclarer par chacun des bailleurs dans la catégor...Source : www.leparticulier.fr