Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Historique

• QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession s...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par diff...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de naissance respectif su...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimonial, à partir duquel la masse successorale est calculée, ainsi que le droit de succession immobilier...
  Source : www.nexity.fr
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• Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l’année 2024. Les abattements et barèmes sont expliqués ci-après selon le lien de pare...
  Source : www.corrigetonimpot.fr
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• Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’acti...
  Source : www.aurep.com
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