Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt - Fiscalonline
Publié le :
31/01/2017
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2017
Source : www.fiscalonline.comPour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une imposition distincte prend à sa charge les enfants mineurs ou infirmes dont il assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal. L’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. Il est rappelé qu’un enfant ne peut être à la charge que d’un seul des parents ayant opté pour l’imposition distincte au titre de l’année du mariage ou du PACS... Lire la suite
Historique
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Séparation de concubins : la construction sur le terrain de l’un d’eux - La Gazette du Palais
Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017(NPU) Droit de la familleLorsque deux concubins se séparent, la maison, édifiée sur un terrain appartenant à concubine et dont la construction a été financée par divers emprunts, est vendue. Les parties...Source : www.gazettedupalais.com
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Avez-vous besoin de reconnaître votre enfant ? | Dossier Familial © FamVeld
Publié le : 04/04/2017 04 avril avr. 04 2017(NPU) Droit de la familleUne fois la filiation établie, l’enfant pourra porter votre nom, vous aurez l’autorité parentale sur lui et l’obligation de pourvoir à son entretien et à son éducation....Source : www.dossierfamilial.com
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La médiation familiale est rendue obligatoire dans 11 tribunaux - Divorce - Le Particulier
Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017(NPU) Droit de la familleLa loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité pare...Source : www.leparticulier.fr
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Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours - La Gazette
Publié le : 07/03/2017 07 mars mars 03 2017(NPU) Droit de la familleUn décret du 2 mars tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l’article u...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt - Fiscalonline
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017(NPU) Droit de la famillePour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une imposition distincte prend à sa charge les enfants mineurs ou infirmes dont il assume la charge d’e...Source : www.fiscalonline.com
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Les parents ont désormais interdiction de donner une fessée à leurs enfants - L'Express
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017(NPU) Droit de la familleAdoptée définitivement jeudi 22 décembre par le Parlement, la loi Egalité et citoyenneté interdit désormais "tout recours aux violences corporelles". La fessée, c'est fini. D...Source : www.lexpress.fr