Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Publié le :
03/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'attente du prix de la prestation que lui-même a fournie... Lire la suite
Historique
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Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur...Source : www.eurojuris.fr -
La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
Par trois arrêts rendus depuis le début de l’année 2023, dont un arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation a très clairement précisé, ou tout simplement rappelé, les...Source : www.eurojuris.fr -
Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 décembre 2022, a instaur...Source : www.lemag-juridique.com -
Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
Le Code de bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique, élaboré dans le cadre d'un groupe de travail constitué par le Médef, rassemble les meilleures pratiques observ...Source : www.efl.fr -
Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'a...Source : www.lemag-juridique.com
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de ti...Source : www.lemag-juridique.com