Rappel : Contrat de mariage | service-public.fr

Historique

• Rappel : Contrat de mariage | service-public.fr
  Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 23/12/2017 23 décembre déc. 12 2017
  (NPU) Droit de la famille
  La présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obstacle à la transcription d’un acte de naissance, dans la mesure où les faits relatés correspondent à l...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE
  Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017
  
  L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 25 octobre 2017 à propos du transfert de siège social d’une société de droit polonais au Luxembourg, sans transfer...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Rupture conventionnelle : quel est le délai pour la contester ? - Éditions Tissot
  Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017
  Droit du travail - Salariés
  Une fois homologuée par la DIRECCTE, la rupture conventionnelle peut être contestée. En effet, la validité de la rupture peut par exemple être remise en cause en cas de fraud...
  Source : www2.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Droit au bail et pas-de-porte : deux notions bien différentes des baux commerciaux - Capital.fr
  Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Si vous louez un local pour votre entreprise, vous devez prendre en compte les frais d’installation et les loyers. Mais d’autres charges peuvent s’y ajouter : le pas-de-porte (o...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite
• L'apport de titres à une société holding - Le coin des entrepreneurs
  Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial
  La constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les titres d’une société commerciale à une société holding nouvellement créée. A l’issue de l’opération...
  Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr
  Lire la suite