Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
De la laïcité à la neutralité, Jurisprudence - Les Echos Business
Publié le :
14/12/2017
14
décembre
déc.
12
2017
Source : business.lesechos.fr« Investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l'ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, l'employeur peut prévoir dans le règlement intérieur […] une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n'est appliquée qu'aux salariés se trouvant en contact avec les clients. » L'intérêt de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 22 novembre 2017, dépasse largement l'affaire en cause. Une ingénieure informatique travaille voilée chez un important client, qui se plaint auprès de son employeur : demande de retrait du voile, refus suivi d'un licenciement pour faute. Or le souhait d'un client ne constitue pas une « exigence professionnelle essentielle et déterminante »... Lire la suite
Historique
-
Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017
La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le 27 avril 2016 a été adopté le « paquet européen de prot...Source : www.eurojuris.fr -
De la laïcité à la neutralité, Jurisprudence - Les Echos Business
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Droit du travail - Salariés« Investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l'ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, l'employeur peut prévoir dans le...Source : business.lesechos.fr
-
L'Union des architectes soutient la clause Molière
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionL'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) vient d'affirmer son soutien à la clause Molière. Les professionnels s'inquiètent en effet de nombreuses dérives d...Source : www.batiactu.com
-
Le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de la caution non avertie sur l'absence de viabilité de l'opération financée
Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017Actualités du cabinet
Jusqu'où ira l'extension des obligations du banquier vis à vis des cautions non averties? Il s'agit d'une question que l'on peut légitimement se poser eu égard à la dernière... -
Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde
Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une mère s’est vu retirer la garde de son enfant après avoir empêché le père d’exercer son droit de visi...Source : demarchesadministratives.fr
-
Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017Droit commercial / Baux commerciauxLes travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur. Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l’adminis...Source : business.lesechos.fr