Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Quelle indemnisation pour une victime cumulant la qualité de victime et d'auteur de l'infraction ?
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
05/10/2018
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2018
Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation vient de rappeler que les règles gouvernant l'indemnisation des victimes d'infractions instituent un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres.
Une Cour d'appel fut saisie d'un dossier concernant l'indemnisation d'une victime cumulant sa qualité de victime avec celle d'auteur.
En l'espèce, il s'agissait de violences réciproques qui ont entraîné pour la victime demanderesse de lourds préjudices. La cour d'appel a estimé que son droit à indemnisation n'était pas sérieusement contestable dès lors que le déroulement détaillé des faits était inconnu, l'enquête pénale n'ayant pas été versée au dossier.
Le Fonds de garantie a formé un pourvoi en cassation considérant au contraire que la condamnation de la victime en qualité d'auteur suffisait à rendre son droit à indemnisation sérieusement contestable.
La Cour de cassation reçoit cette argumentation au nom du principe selon lequel l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’étend pas à la responsabilité civile. La Cour d'appel, saisie de la seule demande d'indemnisation civile présentée par une victime ayant vu sa constitution de partie civile reçue par le tribunal correctionnel, conservait son pouvoir propre d'appréciation de la faute de la victime.
L'intérêt d'une telle solution consiste à limiter le droit à indemnisation des victimes ayant concouru à la réalisation de leur préjudice notamment par une participation directe à des rixes.
Cet article n'engage que son auteur.
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