Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents

Historique

• Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Ce n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’un salarié ne peut pas prétendre au paiement de ses heures supplémentaires...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime différent s’applique pour des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PAC...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’actes
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  
  Une SCI a vendu une maison d’habitation par l’entremise d’un agent immobilier, lequel a omis de mentionner une servitude de passage au profit du fonds voisin dans la promesse de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi sur les violences sexistes et sexuelles : quelles nouveautés ?
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  
  Le 21 septembre 2018, l’infraction « d’outrage sexiste » codifiée par l’article 15 de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime gé...
  Source : www.infogreffe.fr
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• Dissimulation d’un cumul d’emplois par le salarié : quelle sanction ?
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  
  Un salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler ainsi pour plusieurs employeurs.   En effet, le cumul d’emplois est possible s’il ne conduit pas...
  Source : www.eurojuris.fr
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