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Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.

Ses domaines d'intervention sont vastes et concernent aussi bien les règles de construction que celles des copropriétés et des baux, comme du droit du domaine public. 

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Monsieur Camille DELRAN

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Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes

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