Publié le :
23/11/2017
23
novembre
nov.
11
2017
11h50
11
50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Il résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, que la protection de l’enfance a po...
Publié le :
23/11/2017
23
novembre
nov.
11
2017
11h00
11
00
Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des sols en zone non constructible, réserve faite des bâtiments et équipements techniques d'exploitation...
Publié le :
21/11/2017
21
novembre
nov.
11
2017
16h00
16
00
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fondée à appliquer la procédure de l’abus de droit fiscal et a considéré que la majoration de 80% était...
Publié le :
21/11/2017
21
novembre
nov.
11
2017
08h30
08
30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Christian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en premières noces d’Anne-Marie, dont il avait eu deux enfants, Valérie et Jérôme. Il s’était remarié le...
Publié le :
16/11/2017
16
novembre
nov.
11
2017
11h00
11
00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un salarié en arrêt de travail doit s'abstenir de toute activité non autorisée, y compris des activités associatives. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 15 juin 2017....
Publié le :
16/11/2017
16
novembre
nov.
11
2017
08h00
08
00
Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l'assurance responsabilité qu'il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la l...
Publié le :
15/11/2017
15
novembre
nov.
11
2017
11h55
11
55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge limite soit fixé à 13 ans. "Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a dit Marlène Schiappa.
À quel â...
Publié le :
15/11/2017
15
novembre
nov.
11
2017
08h00
08
00
Le fait que le public puisse croire en l'origine indienne de produits textiles couverts par la marque Darjeeling ne crée pas un risque de confusion avec la marque collective ant...
Publié le :
14/11/2017
14
novembre
nov.
11
2017
11h55
11
55
Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisat...
