Publié le :
22/12/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
Si vous louez un local pour votre entreprise, vous devez prendre en compte les frais d’installation et les loyers. Mais d’autres charges peuvent s’y ajouter : le pas-de-porte (o...
Publié le :
22/12/2017
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08h20
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La constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les titres d’une société commerciale à une société holding nouvellement créée.
A l’issue de l’opération...
Publié le :
21/12/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le dispositif entré en vigueur au début de l’année est un succès. Mais il induit un coût pour les deux conjoints.
La possibilité de divorcer sans passer par un tribunal de gr...
Publié le :
20/12/2017
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2017
11h50
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Droit du travail - Employeurs
Un décret publié au JO de ce jour, applicable aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, énonce les modalités selon lesquelles l'employeur peut, à son initiative...
Publié le :
19/12/2017
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16h20
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Droit immobilier / Droit de la construction
En tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que la fissuration du béton serait à l'origine de fuites. Il est donc totalement responsable du dommage....
Publié le :
15/12/2017
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11h55
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante soit intégrale, l’indemnisation versée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante...
Publié le :
15/12/2017
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2017
08h30
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(NPU) Droit de la famille
La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge. Celui-ci ne saurait rejeter une demande conforme à la volonté exprimée par le majeur au...
Publié le :
14/12/2017
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11h55
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Droit du travail - Salariés
« Investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l'ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, l'employeur peut prévoir dans le...
Publié le :
14/12/2017
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2017
08h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
L'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) vient d'affirmer son soutien à la clause Molière. Les professionnels s'inquiètent en effet de nombreuses dérives d...
