Publié le :
07/08/2018
07
août
août
08
2018
15h10
15
10
Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu mi-juillet la nécessité pour une entreprise de dédommager les salariés contraints de rester disponibles, en application de la...
Publié le :
03/08/2018
03
août
août
08
2018
09h18
09
18
Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux distributeurs en gros de médicaments vétérinaires pour des pratiques d'entente, y compris pendant une...
Publié le :
02/08/2018
02
août
août
08
2018
08h19
08
19
Droit du travail - Salariés
1 281 110 salariés du BTP sont aujourd’hui titulaires ou vont recevoir leur carte d’identification professionnelle. Depuis le 1er octobre 2017, cette carte est obligatoire. Elle...
Publié le :
01/08/2018
01
août
août
08
2018
18h29
18
29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui dispose qu'un testament "ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soi...
Publié le :
01/08/2018
01
août
août
08
2018
17h59
17
59
Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perdent pas pour autant leur caractère distinct. La copropriété peut donc créer un syndicat secondaire p...
Publié le :
01/08/2018
01
août
août
08
2018
17h54
17
54
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application de la décision d'accord préalable du service du contrôle médical ainsi que les modalités des procédures de m...
Publié le :
01/08/2018
01
août
août
08
2018
16h56
16
56
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore garantie décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la répara...
Publié le :
31/07/2018
31
juillet
juil.
07
2018
18h04
18
04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 précisent les modalités de l'allocation de soutien familial (ASF) et du titre exécutoire prévu à l'artic...
Publié le :
31/07/2018
31
juillet
juil.
07
2018
15h10
15
10
Droit du travail - Employeurs
Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement lui être rémunérées, et ce, à un taux majoré. Vous vous demandez s’il est possible de verser cette ré...
