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04/08/2020
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’...
Publié le :
04/08/2020
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16h57
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Droit du travail - Employeurs
On le sait depuis jeudi, le port du masque devient obligatoire dans les lieux publics fermés. Et dans les entreprises...
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04/08/2020
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Droit du travail - Salariés
Difficultés familiales, désir de prolongation de congés, baisse de motivation... Les raisons peuvent être nombreuses pour pousser un salarié à ne pas se présenter à son travail....
Publié le :
04/08/2020
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09h58
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La protection de l'enfance concerne plus de 300 000 mineurs, dont la moitié placés en dehors du domicile familial, et un peu plus de 20 000 jeunes majeurs. La charge financière...
Publié le :
30/07/2020
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Droit commercial / Droit de la distribution
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien tr...
Publié le :
30/07/2020
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11h32
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour toute succession comprenant un bien immobilier et/ou lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €, vous devez vous rapprocher d’un notaire afin qu’il...
Publié le :
30/07/2020
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10h55
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite...
Publié le :
29/07/2020
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16h03
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour compenser la perte de rémunération subie par les salariés en activité partielle, il est possible, jusqu’au 31 décembre 2020, de monétiser une partie des jours de repos et d...
Publié le :
29/07/2020
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12h54
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail com...
