Publié le :
13/09/2017
13
septembre
sept.
09
2017
11h00
11
00
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (c. trav. art. L. 1242-13).
Pour les juges, une t...
Publié le :
12/09/2017
12
septembre
sept.
09
2017
08h00
08
00
(NPU) Droit de la famille
Le juge peut accorder à l’ex-compagne de la mère d’un enfant un droit de visite s’il lui est démontré qu’il existait un projet parental commun, qu’elle a vécu avec l’enfant et n...
Publié le :
09/09/2017
09
septembre
sept.
09
2017
08h00
08
00
Rendu public mardi 5 septembre, le rapport du président de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) Geoffroy Didier, également vice-président de la région Ile-de-F...
Publié le :
08/09/2017
08
septembre
sept.
09
2017
11h00
11
00
Droit du travail - Salariés
Un employeur n’a pas tout pouvoir sur les communications d’un salarié sur le lieu de travail : c’est le sens de l’arrêt rendu mardi par la Cour européenne des droits de l’homme...
Publié le :
07/09/2017
07
septembre
sept.
09
2017
11h55
11
55
Droit immobilier / Copropriété
Après la réforme du Code du travail, les copropriétés semblent être les prochaines à passer dans le rouage des ordonnances. L’association des responsables de copropriétés (ARC)...
Publié le :
07/09/2017
07
septembre
sept.
09
2017
08h00
08
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les divorces n’épargnent pas les professionnels. Mieux vaut anticiper en amont les conséquences juridiques d’une telle situation, pour ne pas mettre en péril la continuité de so...
Publié le :
07/09/2017
07
septembre
sept.
09
2017
07h55
07
55
Le constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est impropre à constituer une preuve valable et ne peut aboutir à la reconnaissance d'une concurrence d...
Publié le :
06/09/2017
06
septembre
sept.
09
2017
16h00
16
00
Le Gouvernement a présenté ce jour aux organisations syndicales cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail.
Ces ordonnances prévoient une série de m...
Publié le :
31/08/2017
31
août
août
08
2017
11h00
11
00
Droit immobilier / Droit de la construction
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) en cas d'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme.
Le...
