Publié le :
13/12/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une mère s’est vu retirer la garde de son enfant après avoir empêché le père d’exercer son droit de visi...
Publié le :
13/12/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur.
Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l’adminis...
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11/12/2017
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Droit du travail - Employeurs
orsque vous licenciez un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez lui verser une indemnité de rupture. Quel est le montant de l’indemnité de licenciement pou...
Publié le :
09/12/2017
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11h50
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Le propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie doit mettre à la disposition de son locataire des locaux susceptibles de supporter l'humidité occasion...
Publié le :
08/12/2017
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un décret publié au JO du jour, entrant en vigueur le 3 décembre 2017, précise les conditions d'accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés...
Publié le :
07/12/2017
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Droit du travail - Salariés
En cas de commission par le salarié d’une faute constituant une infraction pénale, notamment le délit de harcèlement, la victime peut demander indemnisation de son préjudice dev...
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06/12/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun...
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06/12/2017
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Nouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable, le 9 novembre, son action de groupe contre le bailleur social I...
Publié le :
05/12/2017
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16h00
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Droit du travail - Employeurs
Voici les premières informations disponibles sur la version 2018 du bulletin de paie.
Comme chaque début d’année, la feuille de paie va subir plusieurs changements au 1er jan...
