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27/07/2018
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant état de sa demande à la plateforme de réservation Airbnb Irlande de revoir certaines de ses pratiques...
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27/07/2018
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Droit du travail - Employeurs
Un chef cuisinier dont le comportement autoritaire excède les limites du pouvoir de direction se rend coupable du délit de harcèlement moral...
Publié le :
26/07/2018
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13h31
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, procure un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juge du fond peuvent tenir compte de...
Publié le :
26/07/2018
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13h30
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Droit immobilier / Droit de la construction
Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée Agir de Seine-Maritime Agnès Firmin Le Bodo a interpellé le gouvernement lors de la séance des ques...
Publié le :
26/07/2018
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Droit du travail - Salariés
Certains de vos salariés occupent peut-être un 2nd emploi. Le cumul d’emplois, s’il n’est pas interdit, n’est possible que sous certaines conditions dont notamment respecter les...
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26/07/2018
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11h05
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un divorce ou une rupture a des répercussions sur les prestations sociales du couple, d'autant plus lorsque celui-ci a des enfants. Mutuelles, assurances, retraite... il faut pe...
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26/07/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’imposition en France des droits de donation et de succession est particulièrement critiquée. Pour les associés et actionnaires de certaines sociétés, il existe pourtant un dis...
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26/07/2018
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Droit commercial / Baux commerciaux
Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nullité, et non de la répétition...
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20/07/2018
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Droit du travail - Employeurs
Le préavis est un délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent mettre un terme au contrat de travail qui les lie. L’intérêt du préav...
