Publié le :
10/10/2018
10
octobre
oct.
10
2018
14h06
14
06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et...
Publié le :
10/10/2018
10
octobre
oct.
10
2018
09h58
09
58
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le financement des accidents du travail et maladies professionnelles est trop mutualisé, estime la Cour. Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, elle demande de renforc...
Publié le :
10/10/2018
10
octobre
oct.
10
2018
09h33
09
33
Droit commercial / Baux commerciaux
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial...
Publié le :
10/10/2018
10
octobre
oct.
10
2018
08h42
08
42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur pour interpréter la clause bénéfi...
Publié le :
09/10/2018
09
octobre
oct.
10
2018
16h11
16
11
Droit du travail - Salariés
Le contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de quatre mois, est rompu par l'employeur moins de trois mois plus tard, avec effet immédiat...
Publié le :
05/10/2018
05
octobre
oct.
10
2018
07h14
07
14
La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manquements aux dispositions du Code de la consommation...
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
17h12
17
12
Droit du travail - Employeurs
Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu que pour dire nulle la...
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
12h26
12
26
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En 2019, les commerçantes et les indépendantes vont pouvoir s'arrêter aussi longtemps que les salariées. Certaines agricultrices toucheront des indemnités journalières...
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
11h26
11
26
Droit immobilier / Baux d'habitation
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...
