Publié le :
25/10/2018
25
octobre
oct.
10
2018
12h00
12
00
Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau...
Publié le :
25/10/2018
25
octobre
oct.
10
2018
10h04
10
04
Droit immobilier / Droit de la construction
Construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le rater, car l'enjeu est important. Pour éviter que ce qui doit être une belle aventure ne vire au ca...
Publié le :
24/10/2018
24
octobre
oct.
10
2018
14h15
14
15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithé...
Publié le :
24/10/2018
24
octobre
oct.
10
2018
14h08
14
08
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
À partir de janvier 2019, le recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs de VRP multicartes sera intégré à la DSN. Dans une nouvelle fiche, le GIP-M...
Publié le :
23/10/2018
23
octobre
oct.
10
2018
16h41
16
41
(NPU) Droit de la famille
Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais cela s’avère très compliqué car la justice se montre exigeante...
Publié le :
23/10/2018
23
octobre
oct.
10
2018
16h07
16
07
Droit du travail - Salariés
Faut-il ou non accorder des congés payés à un salarié en congé parental ? Si la règle française est très claire, la CJUE vient aussi de donner son avis...
Publié le :
23/10/2018
23
octobre
oct.
10
2018
12h43
12
43
Droit du travail - Employeurs
Deux directeurs de service sont mis en examen pour complicité de harcèlement moral car ils ont contribué à l'efficacité, pour l'ensemble du groupe, d'un plan qui a créé un clima...
Publié le :
19/10/2018
19
octobre
oct.
10
2018
10h11
10
11
Droit commercial / Droit de la distribution
Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agricoles et les grands distributeurs, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dan...
Publié le :
18/10/2018
18
octobre
oct.
10
2018
17h34
17
34
Droit immobilier / Copropriété
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités...
