Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
Publié le :
12/09/2018
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décision rendue par la Cour de cass...