Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le :
16/05/2019
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2019
Source : droit-des-affaires.efe.frEn application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et après consultation des acteurs économiques, le Gouvernement a adopté, le 24 avril 2019, l’ordonnance n°2019-359 portant refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres... Lire la suite
Historique
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L'absence en entreprise pour exercice du droit de vote
Publié le : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019Droit du travail - Salariés
Le dimanche 26 mai 2019, se tiendront les élections européennes. Si des salariés doivent travailler ce jour-là, faut-il les autoriser à s’absenter pour voter...Source : www2.editions-tissot.fr -
Précision sur la notion de réception contradictoire
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent publié au bulletin (Civ.3, 7 mars 2019, n° pourvoi : 18-2221) sur le caractère contradictoire de la r...Source : www.eurojuris.fr -
La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2019 pourvoi n°17-31170 Dans cette affaire une Cour d’Appel avait été saisi...Source : www.eurojuris.fr -
L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques... Aux termes d...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et après consultation des acteurs économiques, le Gouvernement a adopté, le 24 avril 2019, l’ordonnance n...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit que l'ordonnance du président de la formation de jugement fixant une date à compter de laquelle les pa...Source : www.eurojuris.fr