Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
30/09/2024
30
septembre
sept.
09
2024
Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. Cette règle générale et impérative est posée par l’article L 611-15 du Code de commerce. Cette protection est un des arguments qui peut conduire les chefs d’entreprise à se tourner vers le tribunal pour solliciter la mise en place d’une mesure de traitement des difficultés.
A l’inverse, de nombreux textes obligent les créanciers et notamment les banques à informer le public de situation économique fragilisée. C’est le cas de l’article 178 du règlement (UE) no 575/2013 du 26 juin 2013, ce texte oblige les établissements de crédit à informer les banques centrales des états membres de toute entreprise en défaut selon les critères économiques posés par le règlement.
En l’espèce, le crédit bailleur d’une entreprise sollicitant la mise en place d’une conciliation a estimé nécessaire de déclarer son crédit preneur en défaut à la banque de France. Cette déclaration a entrainé le « fichage » de cette entreprise au FIBEN. Le crédit preneur a considéré que cette information n’avait été diffusée à la banque de France qu’en considération de la procédure de conciliation dont le crédit bailleur avait été informé. Il qualifie ce comportement de trouble manifestement illicite.
La Cour de cassation a tout d’abord rappelé que la confidentialité de la procédure de conciliation couvre tant la décision d'ouverture de cette procédure et son existence que son contenu. Elle juge ensuite que l’ouverture d’une procédure de conciliation n’est pas un indice d’absence probable de paiement au sens du règlement européen, il s’ensuit donc que la banque ne peut se réfugier derrière cette qualification pour justifier son manquement à l’obligation de confidentialité de l’article L 611-15 du Code de commerce.
Cette jurisprudence conforte cette obligation de confidentialité de la procédure de conciliation qui ne connait aucune exception, qu’elle soit fondée sur l’exigence de transparence économique ou la liberté d’expression (Voir en ce sens : CEDH 16 mars 2023, n° 64594/19, Acuris Holding Limited c/ France).
Cass. com., 3 juill. 2024, n° 22-24.068
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonction...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinet
Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité...
-
Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait mandaté les services de leur employeur, des salari...Source : www.lemag-juridique.com -
Enlèvement international d’enfant : l’enfant peut exceptionnellement retourner dans un autre État que celui de sa résidence habituelle
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
Dans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils au Danemark après que la mère ukrainienne, Mme [B], a déplacé l’enfant, dont il convient de préciser qu...Source : www.eurojuris.fr -
Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dernier, en matière de prescription, qu’il résulte de la combinaison des articles L431-2 et L452-4 du Co...Source : www.lemag-juridique.com -
Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le p...Source : www.eurojuris.fr