Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats

Historique

• Quid du régime de la participation aux acquêts
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride qui combine la séparation de biens au cours de l'union et les avantages communautaires au moment de s...
  Source : www.capital.fr
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• Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Temps partiel modulé et décompte de la durée du travail
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  
  Par un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser une position antérieure et répond à deux interrogations en matière de temps partiel mo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur que si sa date est certaine. Peu importe en revanche que le salarié n’ait pas lui-même inscrit cette...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  
  Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit à voir toute demande d’autorisation ou déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  
  Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe locale d’équipement en cas de transfert total de permis de construire. Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’o...
  Source : www.eurojuris.fr
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