Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités

Historique

• Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Celui-ci est automatiquement transféré aux héritiers de l'employeur. C'est le principe p...
  Source : blogdudroitdutravail.wordpress.com
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• Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
  
  Les décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mise en réserve des bénéfices et d’augmentation de la rémunération du dirigeant peuvent-elles être conte...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civi...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Le co-emploi et la responsabilité de la société mère lors du licenciement
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  La notion de co-emploi est utilisée en présence de groupe de sociétés, composées de plusieurs structures juridiquement indépendantes, mais liées par des liens financiers étroits...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur...
  Source : www.lextenso.fr
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• Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1], rappellent les conditions à respecter pour qu’un cotisant puisse se prévaloir d’une décision imp...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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