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18/11/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.
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18/11/2021
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10h37
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier qui recrute (aides-soignants, hôtellerie, bâtiment...
Publié le :
17/11/2021
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13h43
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le mode de garde de leurs enfants. Les juges aux affaires familiales envisagent souvent une garde exclus...
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17/11/2021
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13h38
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Droit du travail - Employeurs
En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable. Il peut arriver que vous ne puissiez pas honorer le r...
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16/11/2021
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13h25
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est a...
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15/11/2021
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11h20
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Droit du travail - Salariés
Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez bénéficier de certaines contreparties légales. Celles-ci varient selon le domaine d'act...
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11/11/2021
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18h53
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La durée maximale d'attribution des cinq éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue à dix ans à partir du 1er janvier 2022.
Publié le :
11/11/2021
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11
2021
16h53
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Découvrez précisément dans quels contextes s’appliquent le délai de rétractation et ses différentes durées selon les secteurs pour acheter en toute sérénité.
Publié le :
10/11/2021
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2021
18h00
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielles économies au moment de la succession d'un héritage modeste.
