Publié le :
15/12/2022
15
décembre
déc.
12
2022
11h04
11
04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplisse...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
18h52
18
52
(NPU) Droit de la famille
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plu...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
13h00
13
00
Droit du travail - Employeurs
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
11h41
11
41
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage applicable à partir du 1er février 2023....
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
10h17
10
17
Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décenn...
Publié le :
13/12/2022
13
décembre
déc.
12
2022
18h36
18
36
Droit du travail - Salariés
Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « culture de l’apéro » prônées par son entreprise ne constitue pas un abus de sa liberté d’expression....
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
10h10
10
10
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
14h38
14
38
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
14h28
14
28
Droit du travail - Employeurs
Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce nouveau rôle, bien qu’...
