Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers - Mariage - Le Particulier
Publié le :
04/10/2016
04
octobre
oct.
10
2016
08h05
08
05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative et n'a pas de caractère automatique. Les femmes sont donc en droit de faire figurer leurs prénom et...