Publié le :
22/11/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents est rétablie afin de lutter contre les départs à l’étranger de jeunes rad...
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21/11/2016
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Droit du travail - Employeurs
Une enquête d'un syndicat d'avocats d'entreprise montre que la loi portée par la ministre du Travail pourrait changer la donne en matière de négociation, et notamment la primaut...
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21/11/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants sont exonérés de droits de donation à hauteur de 31 865 €, à la condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans....
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16/11/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un autre en recherche de paternité.
L’action ayant été engagée après l’entrée en vigueur de l’ordon...
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15/11/2016
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du logement peut donner congé à son locataire pour vente du bien, reprise personnelle pour habiter, ou...
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15/11/2016
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les deux millions de salariés intérimaires courent plus de risques de connaître un accident du travail que les salariés en CDI, a alerté la CGT de l'intérim ce mardi. Des négoci...
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14/11/2016
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014.
En 2014, le groupe Alt...
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08/11/2016
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque vous souhaitez acheter un logement, deux types de contrats se présentent à vous : le compromis et la promesse de vente unilatérale. Mais lequel choisir ?
Qu’est-ce qui...
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08/11/2016
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Droit du travail - Employeurs
L'un de vos salariés a commis une faute extrêmement sérieuse que vous entendez sanctionner par un licenciement. Pouvez-vous retenir à son encontre une faute grave et le licencie...
