Publié le :
20/07/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite : remplacement d'une digue par un mur en parpaings, construction d'une aire bétonnée et d'un remblai...
Publié le :
19/07/2017
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(NPU) Droit de la famille
Alice naît le 28 juin 2011, de Brigitte X (prénom inventé), sans filiation paternelle déclarée. Brigitte partage alors sa vie avec Pauline Y (idem) : elle habite chez elle, avec...
Publié le :
18/07/2017
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16h00
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Droit immobilier / Copropriété
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, un...
Publié le :
18/07/2017
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11h00
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(NPU) Droit de la famille
L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations
Publié le :
18/07/2017
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
À l’heure où nous rédigeons ces lignes, l’indemnité légale de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au...
Publié le :
13/07/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’issue du match est incertaine. Le Conseil d’Etat se prononcera en début de semaine prochaine sur la suspension de la seconde phase du décret tertiaire. L’application de l’éché...
Publié le :
13/07/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Une association de défense des intérêts de copropriétaires d’une résidence n’a pas d’intérêt à agir dans l’intérêt collectif des copropriétaires, cette qualité étant réservée au...
Publié le :
13/07/2017
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2017
08h00
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Droit du travail - Salariés
Depuis plus de dix ans, la Cour de cassation admet qu'une démission à laquelle le salarié a été poussé par les manquements de l'employeur puisse être traitée comme une « prise d...
Publié le :
11/07/2017
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2017
11h30
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation a été amenée à rappeler que la prestation compensatoire sous forme de rente judiciairement révisée ou suspendue prend effet à la date de la demande de révis...
