Publié le :
19/09/2017
19
septembre
sept.
09
2017
16h00
16
00
Depuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commerciaux sont réputées non écrites alors qu'elles étaient nulles auparavant. La nouvelle sanction ne s'...
Publié le :
19/09/2017
19
septembre
sept.
09
2017
11h30
11
30
Droit du travail - Employeurs
Vous souhaitez embaucher un salarié et le soumettre à une période d’essai. Toutefois, vous vous demandez quelle doit être la durée de cette période d’essai compte tenu, notammen...
Publié le :
19/09/2017
19
septembre
sept.
09
2017
08h00
08
00
Droit immobilier / Copropriété
Les membres d’une ASL désignent leur syndicat (dénommé syndic par les statuts) lors de l’assemblée générale du 8 juin 2007, sans précision de durée. Un des membres de l’ASL, sou...
Publié le :
18/09/2017
18
septembre
sept.
09
2017
11h50
11
50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.
Divorce pour faute
La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes :...
Publié le :
15/09/2017
15
septembre
sept.
09
2017
11h50
11
50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de bois, au lieu dit Forêt de la Roche, à Buoux (Vaucluse), pour un prix de 405 160 euros. Le prix est...
Publié le :
15/09/2017
15
septembre
sept.
09
2017
11h30
11
30
Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration de la valeur locative !
Tous les 3 ans, le propriétaire ou le locataire d’un local commercial peu...
Publié le :
14/09/2017
14
septembre
sept.
09
2017
11h55
11
55
Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître d’ouvrage d’une infrastructure de transport est contraint de respecter des seuils maximaux de bruit le jour et la nuit qui sont déterminés à partir… d’un niveau de bru...
Publié le :
14/09/2017
14
septembre
sept.
09
2017
11h50
11
50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un mineur de plus de 13 ans peut être placé en garde à vue. Les règles diffèrent de la garde à vue d'un adulte et changent selon l'âge du mineur. Un mineur de 10 à 12 ans peut ê...
Publié le :
14/09/2017
14
septembre
sept.
09
2017
08h00
08
00
Lorsqu’un vol aérien a un retard de trois heures ou plus, les passagers ont droit à une compensation de 250 € pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins et de 400 € pour les vol...
