Publié le :
22/12/2017
22
décembre
déc.
12
2017
11h50
11
50
Droit du travail - Salariés
Une fois homologuée par la DIRECCTE, la rupture conventionnelle peut être contestée.
En effet, la validité de la rupture peut par exemple être remise en cause en cas de fraud...
Publié le :
22/12/2017
22
décembre
déc.
12
2017
08h30
08
30
Droit commercial / Baux commerciaux
Si vous louez un local pour votre entreprise, vous devez prendre en compte les frais d’installation et les loyers. Mais d’autres charges peuvent s’y ajouter : le pas-de-porte (o...
Publié le :
22/12/2017
22
décembre
déc.
12
2017
08h20
08
20
La constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les titres d’une société commerciale à une société holding nouvellement créée.
A l’issue de l’opération...
Publié le :
21/12/2017
21
décembre
déc.
12
2017
08h15
08
15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le dispositif entré en vigueur au début de l’année est un succès. Mais il induit un coût pour les deux conjoints.
La possibilité de divorcer sans passer par un tribunal de gr...
Publié le :
20/12/2017
20
décembre
déc.
12
2017
11h50
11
50
Droit du travail - Employeurs
Un décret publié au JO de ce jour, applicable aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, énonce les modalités selon lesquelles l'employeur peut, à son initiative...
Publié le :
19/12/2017
19
décembre
déc.
12
2017
16h20
16
20
Droit immobilier / Droit de la construction
En tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que la fissuration du béton serait à l'origine de fuites. Il est donc totalement responsable du dommage....
Publié le :
15/12/2017
15
décembre
déc.
12
2017
11h55
11
55
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante soit intégrale, l’indemnisation versée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante...
Publié le :
15/12/2017
15
décembre
déc.
12
2017
08h30
08
30
(NPU) Droit de la famille
La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge. Celui-ci ne saurait rejeter une demande conforme à la volonté exprimée par le majeur au...
Publié le :
14/12/2017
14
décembre
déc.
12
2017
11h55
11
55
Droit du travail - Salariés
« Investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l'ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, l'employeur peut prévoir dans le...
