Publié le :
29/07/2019
29
juillet
juil.
07
2019
14h22
14
22
Droit du travail - Salariés
Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Celui-ci est automatiquement transféré aux héritiers de l'employeur. C'est le principe p...
Publié le :
26/07/2019
26
juillet
juil.
07
2019
08h38
08
38
Droit commercial / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civi...
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
16h22
16
22
Droit du travail - Employeurs
La notion de co-emploi est utilisée en présence de groupe de sociétés, composées de plusieurs structures juridiquement indépendantes, mais liées par des liens financiers étroits...
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
13h45
13
45
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur...
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
10h50
10
50
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1], rappellent les conditions à respecter pour qu’un cotisant puisse se prévaloir d’une décision imp...
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
08h00
08
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie de démembrement est souvent utilisée par les familles en matière de transmission. Il est vrai qu’el...
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
18h45
18
45
Droit immobilier / Copropriété
Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qui ont engendré de nombreux décès rappellent à quel point il faut être vigilant quant à la sécurité i...
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
13h03
13
03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maintien des relations avec l'enfant de son ex-concubine ou de son ex-épouse doit apporter au juge des él...
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
08h17
08
17
Droit du travail - Salariés
Une société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord collectif fixant les conditions de mise en place de la « prime de partage de profits » instituée pa...
