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15/10/2019
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Est visée, entr...
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14/10/2019
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13h54
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Droit du travail - Salariés
L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture...
Publié le :
11/10/2019
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16h04
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa mar...
Publié le :
09/10/2019
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14h43
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Il peut arriver d’être blessé lors d’un accident, provoqué volontairement ou non par une autre personne. Cet événement, qui peut arriver en France ou à l’étranger, peut nécessit...
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09/10/2019
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14h21
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et s...
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09/10/2019
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14h02
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avoir acceptée et peut recevoir les factures des créanciers du défunt ou de la succession...
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08/10/2019
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16h25
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du...
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08/10/2019
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14h03
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Droit du travail - Employeurs
Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d’interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu’un tel renouvellement est prévu...
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08/10/2019
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08h17
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Droit du travail - Salariés
La 12 e édition du baromètre sur les discriminations au travail du Défenseur des droits et de l'Organisation du travail publiée ce jeudi se penche sur la question syndicale. « L...
