Protection juridique - Vivre avec l'autisme - Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Historique

• Indemnité d'éviction : indemnisation du locataire des préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe du non-renouvellement du bail - RF CONSEIL
  Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre commercial pour une durée de 9 ans. À l’expiration du bail, le bailleur a délivré congé au preneur...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité
  Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Une femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariage. Elle intente ensuite en France une action en recherche de paternité à l’égard d’une personne domi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Indépendants : un délai de carence de trois jours pour les arrêts de travail de plus d’une semaine | Dossier Familial
  Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les indépendants bénéficieront, dès le 1er janvier 2018, d’une réduction du délai de carence précédant le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail d’une dur...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Protection juridique - Vivre avec l'autisme - Ministère des Affaires sociales et de la Santé
  Publié le : 02/05/2017 02 mai mai 05 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Si un adulte autiste est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles qui l’em...
  Source : social-sante.gouv.fr
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• Succession : les droits du nouveau conjoint en cas de remariage | Dossier Familial
  Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le testament reste le meilleur outil pour privilégier votre conjoint d’une seconde union. Il vous permet d’attribuer vos biens comme vous l’entendez. Dans une famille recompo...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Sanctions applicables aux constructeurs de maisons individuelles | Lextenso.fr
  Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Selon le député Philippe Gosselin, les constructeurs de maisons individuelles, professionnels reconnus comme tels et regroupés dans des organisations professionnelles locales et...
  Source : www.lextenso.fr
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