Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement

Historique

• Conventions collectives : la coïncidence de deux jours fériés crée-t-elle des droits supplémentaires pour les salariés ?
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  D'une année à l'autre, le calendrier des jours fériés se suit et ne se ressemble pas toujours. Bien que peu fréquent, il arrive que deux jours fériés tombent le même jour. Dans...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés...
  Source : www.juridiconline.com
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• Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
  Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
  Droit de la consommation
  
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une...
  Source : www.efl.fr
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• Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; si l’un des conjoints outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs,...
  Source : www.efl.fr
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• Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales...
  Source : www.juridiconline.com
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• Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez pas vous rendre sur le chantier comme bon vous semble. Visites lors des appels de fonds, réunions de...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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